Le 25 juin 2003, le S駭at a adopt? le projet de loi sur la confiance dans l’Economie num駻ique (LEN). Parmi les modifications qu’ils ont apport馥s ? ce texte (qui doit ? nouveau passer devant l’Assembl馥 Nationale), les s駭ateurs ont chang? certains paragraphes concernant le r?le des collectivit駸 locales dans la mise en place de r駸eaux de t駘馗ommunications locaux.
Ces modifications contribuent ? alourdir les proc馘ures n馗駸saires ? la construction et ? l’exploitation des r駸eaux par les collectivit駸 territoriales. Un probl鑪e souvent crucial dans les zones rurales peu peupl馥s, que les op駻ateurs priv駸 refusent souvent de couvrir parce qu’elles ne sont pas assez rentables.
Pour l’Avicam, l’Association des villes pour le c稈le et le multim馘ia, il s’agit d’un retour en arri鑽e par rapport au texte vot? de l’Assembl馥 nationale en mars dernier et aux promesses faites par le gouvernement Raffarin en d馗embre 2002. Patrick Vuitton, d駘馮u? g駭駻al de cette association qui regroupe 100 collectivit駸 territoriales pr駸entes dans 53 d駱artements, r饌git ? la nouvelle version de cette loi, cens馥 r馘uire la fracture num駻ique.
En quoi les modifications apport馥s par les s駭ateurs ? la LEN rendent-elles plus difficiles la mise en place de r駸eaux locaux par les collectivit駸 territoriales ?
Aujourd’hui, il n’y pas besoin de "constater" une insuffisance d’initiatives priv馥s pour qu’une collectivit? locale puisse exploiter un r駸eau haut d饕it. Certaines collectivit駸 ont d’ailleurs mis en place de tels r駸eaux, en reliant par exemple des universit駸 entre elles. Si le texte tel qu’il a 騁? modifi? par le S駭at est accept?, cela sera plus difficile, car il faut "constater" l’insuffisance, ce qui suppose de recenser et d’騁udier les offres des op駻ateurs priv駸 avant de proc馘er ? la mise en place de ces r駸eaux.
Que signifie l’expression "constater l’insuffisance d’initiatives priv馥s pour devenir op駻ateur", mentionn馥 ? l’article 1er-A ? Comment les collectivit駸 peuvent-elles prouver une telle insuffisance ?
Je ne sais pas. La premi鑽e version du texte, pr駸ent馥 devant l’Assembl馥 Nationale, demandait qu’il y ait "consultation" : les collectivit駸 locales pouvaient demander aux op駻ateurs locaux ou nationaux s’ils disposaient d’une offre sur le territoire qu’elles souhaitaient couvrir. En cas de non r駱onse, les collectivit駸 pouvaient devenir op駻ateurs elles-m麥es. Le S駭at a remplac? le terme "consultation" par "constat", mais aucun texte ne pr馗ise ce qu’est un constat. Ce sera donc au juge d’appr馗ier si le constat 騁abli par la collectivit? locale est viable ou pas.
Les juges sont-ils en mesure d’騅aluer ce genre de carence ?
Ce n’est pas 騅ident. En 1998, France T駘馗om a gagn? un proc鑚 contre la Communaut? urbaine de Nancy, qui avait mis en place un r駸eau haut d饕it. L’op駻ateur reprochait ? la commmunaut? urbaine de ne pas avoir pris son offre en compte. Les juges ont estim? que cette offre existait bien, puisque France T駘馗om proposait d駛? "une offre t駘駱honique" sur ce territoire...
Est-ce que le S駭at a fait des modifications du texte positives pour les collectivit駸 locales ?
Le texte est devenu plus clair sur certains points. Sur la capacit?, pour les collectivit駸 locales, d’agir sur les r駸eaux c稈l駸 par exemple. Mais il s’agit en l’occurence de clarifier une situation existante. Le texte est 馮alement plus clair sur le r?le de l’ART, qui doit 黎re consult馥 lorsqu’une collectivit? locale souhaite devenir op駻ateur. Mais ces deux points pr駸entent bien moins d’importance que les paragraphes concernant les conditions d’exploitation des r駸eaux : le gouvernement voulait les assouplir, les s駭ateurs les ont durcies.
Dans les r馮ions rurales, on parle surtout des difficult駸 d’acc鑚 au haut d饕it pour les particuliers. Les probl鑪es sont-ils aujourd’hui r馮l駸 pour les entreprises ?
Non, il y des zones en France qui ne sont toujours pas couvertes par l’ADSL. Certaines entreprises paieraient quatre fois moins cher leur facture de t駘駱hone si elles disposaient de l’ADSL. Ces entreprises ne peuvent pas se tourner vers les op駻ateurs priv駸, qui refusent de desservir des zones qui ne sont pas assez rentables pour eux. Elles demandent donc aux collectivit駸 locales de leur fournir des solutions, car ce sont les seules instances qui peuvent les aider.
Le site de l’Avicam:
http://www.avicam.org
Le projet de loi sur la confiance dans l’Economie num駻ique (S駭at):
http://ameli.senat.fr/publication_p...