Dans le cas qui m'occupe, la certification du ministère ne sert qu'à vérifier que le protocole d'échange des données chiffrées fonctionne. La lutte contre la fraude est déplacée sur les clients/contribuables. Ceux-ci peuvent bénéficier de déductions fiscales uniquement à l'aide de factures produites par de tels logiciels. Des déductions ont été spécialement créées pour la réparation automobile, les coiffeurs et la restauration, c'est-à-dire les secteurs où le ministre suspecte l'existence de fraudes. Si le commerçant n'a pas transmis ses factures ou si l'identifiant chiffré n'est pas authentique, le client sait que le commerçant a fraudé. Sur une année fiscale toute entière, cela fait beaucoup de chances qu'au moins un client floué du montant de sa déduction fiscale ait appelé le percepteur pour dénoncer le commerçant indélicat.
[^] # Re: Agrément ministériel (reste du monde)
Posté par JGO . En réponse à la dépêche Logiciel de caisse Pastèque, version Datte. Évalué à 3.
Dans le cas qui m'occupe, la certification du ministère ne sert qu'à vérifier que le protocole d'échange des données chiffrées fonctionne. La lutte contre la fraude est déplacée sur les clients/contribuables. Ceux-ci peuvent bénéficier de déductions fiscales uniquement à l'aide de factures produites par de tels logiciels. Des déductions ont été spécialement créées pour la réparation automobile, les coiffeurs et la restauration, c'est-à-dire les secteurs où le ministre suspecte l'existence de fraudes. Si le commerçant n'a pas transmis ses factures ou si l'identifiant chiffré n'est pas authentique, le client sait que le commerçant a fraudé. Sur une année fiscale toute entière, cela fait beaucoup de chances qu'au moins un client floué du montant de sa déduction fiscale ait appelé le percepteur pour dénoncer le commerçant indélicat.