Là c'est le tribunal de commerce (je pense, l'information est difficile à valider sur le net) qui interdit une chose que le préfet a autorisée. Comme seul un tribunal administratif peut invalider un arrêté préfectoral, les magasins décident de passer outre.
Ok je comprends mieux, mais je me demande du coup pourquoi ce tribunal ne s'est pas déclaré incompétent.
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[^] # Re: 56%
Posté par barmic . En réponse au journal Travail dominical. Évalué à 2.
Ok je comprends mieux, mais je me demande du coup pourquoi ce tribunal ne s'est pas déclaré incompétent.
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