Le juge ne peut pas invalider l'autorisation de la préfecture, les magasins disposent donc d'un moyen légal de passer outre toute décision de justice sur la fermeture le dimanche. Grosso-modo ils ont un papier sur lequel il est marqué "même si c'est interdit (d'ouvrir le dimanche), vous pouvez le faire quand même."
Je suis assez surpris. C'est une hiérarchisation qui ne me semble pas intuitive. Il me semble que la loi est au dessus des décrets préfectoraux, le juge ne faisant qu'appliquer la loi.
J'espère que le journal d'un avocat se chargera de m'expliquer ça dans le détail :)
Tous les contenus que j'écris ici sont sous licence CC0 (j'abandonne autant que possible mes droits d'auteur sur mes écrits)
[^] # Re: 56%
Posté par barmic . En réponse au journal Travail dominical. Évalué à 4.
Je suis assez surpris. C'est une hiérarchisation qui ne me semble pas intuitive. Il me semble que la loi est au dessus des décrets préfectoraux, le juge ne faisant qu'appliquer la loi.
J'espère que le journal d'un avocat se chargera de m'expliquer ça dans le détail :)
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