Oui c'est dingue que des gens demandent à ce que la loi soit respectée.
Comme par exemple dans le cas de Leroy Merlin Ivry, l'accord de la préfecture non qui les autorise à ouvrir le dimanche pendant encore 6 mois ? Ou encore le magasin de Sainte Geneviève des Bois qui a son autorisation d'ouvrir depuis des années - autorisation qui a été renouvelée en mai ?
Le truc légal ici c'est qu'il s'agit d'un combat entre l’exécutif et le judiciaire, la préfecture et le tribunal de commerce pour être exact, le tout à cause d'un flou assez vaste laissé par le législateur. Tous les magasins qui ouvrent sont dans la légalité. Pour être caricatural il s'est passé ceci :
a) Les magasins n'ont pas le droit d'ouvrir le dimanche
b) La préfecture donne explicitement le droit d'ouvrir le magasin bien que ce ne soit pas autorisé normalement
c) imbroglio juridico-syndical, le juge rappelle aux magasins qu'ils n'ont pas le droit d'ouvrir le dimanche
d) Les magasins répondent qu'ils sont au courant, mais qu'ils ont une autorisation de la préfecture qui les autorise à ouvrir quand même - dont acte.
Le juge ne peut pas invalider l'autorisation de la préfecture, les magasins disposent donc d'un moyen légal de passer outre toute décision de justice sur la fermeture le dimanche. Grosso-modo ils ont un papier sur lequel il est marqué "même si c'est interdit (d'ouvrir le dimanche), vous pouvez le faire quand même."
Si on ajoute à cela le fait que si le juge veut faire appliquer sa décision de justice "de force", par exemple en envoyant la police fermer le magasin, il devra passer par la préfecture pour mobiliser les agents.
Au fait ça n'a rien à voir, mais le mouvement n'a pas été initié du tout par les syndicats (qui cherchent juste à attraper la balle au vol) - mais par Bricorama, qui lui n'avait pas toutes les autorisations nécessaires et a donc été contraint de fermer (ou de modifier ses horaires) le dimanche. C'est lui qui a porté plainte - les enseignes ayant des produits et services similaires, la concurrence est faussée si l'une peut ouvrir et pas l'autre.
[^] # Re: 56%
Posté par Kaane . En réponse au journal Travail dominical. Évalué à 9.
Oui c'est dingue que des gens demandent à ce que la loi soit respectée.
Comme par exemple dans le cas de Leroy Merlin Ivry, l'accord de la préfecture non qui les autorise à ouvrir le dimanche pendant encore 6 mois ? Ou encore le magasin de Sainte Geneviève des Bois qui a son autorisation d'ouvrir depuis des années - autorisation qui a été renouvelée en mai ?
Le truc légal ici c'est qu'il s'agit d'un combat entre l’exécutif et le judiciaire, la préfecture et le tribunal de commerce pour être exact, le tout à cause d'un flou assez vaste laissé par le législateur. Tous les magasins qui ouvrent sont dans la légalité. Pour être caricatural il s'est passé ceci :
a) Les magasins n'ont pas le droit d'ouvrir le dimanche
b) La préfecture donne explicitement le droit d'ouvrir le magasin bien que ce ne soit pas autorisé normalement
c) imbroglio juridico-syndical, le juge rappelle aux magasins qu'ils n'ont pas le droit d'ouvrir le dimanche
d) Les magasins répondent qu'ils sont au courant, mais qu'ils ont une autorisation de la préfecture qui les autorise à ouvrir quand même - dont acte.
Le juge ne peut pas invalider l'autorisation de la préfecture, les magasins disposent donc d'un moyen légal de passer outre toute décision de justice sur la fermeture le dimanche. Grosso-modo ils ont un papier sur lequel il est marqué "même si c'est interdit (d'ouvrir le dimanche), vous pouvez le faire quand même."
Si on ajoute à cela le fait que si le juge veut faire appliquer sa décision de justice "de force", par exemple en envoyant la police fermer le magasin, il devra passer par la préfecture pour mobiliser les agents.
Au fait ça n'a rien à voir, mais le mouvement n'a pas été initié du tout par les syndicats (qui cherchent juste à attraper la balle au vol) - mais par Bricorama, qui lui n'avait pas toutes les autorisations nécessaires et a donc été contraint de fermer (ou de modifier ses horaires) le dimanche. C'est lui qui a porté plainte - les enseignes ayant des produits et services similaires, la concurrence est faussée si l'une peut ouvrir et pas l'autre.