NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux[hébergeurs du site] un contenu ou une
activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion,
alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende."
[^] # Re: Voir ce qui se fait chez un internaute compétent
Posté par Obsidian . En réponse au message Doit-on afficher les mentions légales d'un site web sur le site en question?. Évalué à 3.
C'est valable pour Linkéo ? :-)