Ainsi, toute association vérifiée, quelqu'en soit la raison, pourrait se voir réclamer le versement des droits de mutation s'appliquant aux libéralités faites entre personnes non parentes (60% des sommes reçues, sans compter les éventuelles pénalités).
[^] # Re: Pas de bras, pas de chocolat !
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au journal Gobelins cherchent geeks pour koala masqué. Évalué à 1.
http://www.actes6.com/fiscal/f_droits_enregistrement_taxation_dons_manuels.htm
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