La vente liée est déjà interdite, mais actuellement toute personne qui va au tribunal pour se faire rembourser les logiciels inutilisés doit démontrer (ou plutôt demander à son avocat de démontrer) qu'il s'agit bien de vente liée. Une mention explicite dans la loi rendrait simplifierait les choses lors des procès.
À terme, si les procès étaient tous gagnés facilement, les vendeurs d'ordinateurs hésiteraient peut-être plus à imposer leurs logiciels, non ?
[^] # Re: Un problème de Loi?
Posté par BeberKing . En réponse au journal Benoît Hamon a encore frappé. Évalué à 10.
La vente liée est déjà interdite, mais actuellement toute personne qui va au tribunal pour se faire rembourser les logiciels inutilisés doit démontrer (ou plutôt demander à son avocat de démontrer) qu'il s'agit bien de vente liée. Une mention explicite dans la loi rendrait simplifierait les choses lors des procès.
À terme, si les procès étaient tous gagnés facilement, les vendeurs d'ordinateurs hésiteraient peut-être plus à imposer leurs logiciels, non ?