Ça n'existe pas ça. Dans les formulaires, il est fait mention de la Fnac, pas du service machin de la Fnac, qui n'est pas une personne morale définie.
Une personne morale est définie par un SIREN, et généralement les autres établissement d'une même société vont avoir le même SIREN que leur mère.
Le nom "FNAC" est la raison sociale, il n'identifie pas la société. Une société peut parfaitement changer de raison sociale sans changer de SIREN.
Ça n'existe pas ça. Dans les formulaires, il est fait mention de la Fnac, pas du service machin de la Fnac, qui n'est pas une personne morale définie.
On se moque de ce qui est marqué dans les formulaires. Tu as autorisé la société X à faire des trucs. La société X devient la société Y (quelque soit la façon dont la transformation se passe). la société Y a le droit d'exploiter les droits que tu as donné à la société X. Que ce soit un prêt, une commande, une livraison, une utilisation de licence et j'en passe.
Ca n'a pas besoin d'être précisé dans le formulaire, c'est la loi.
Quand la SNCF s'est séparée de la partie entretien des voies, les cartes d'abonnement ont continués à fonctionner. Quand le Crédit Lyonnais est devenu LCL, les prêt sont restés tels qu'ils étaient. Quand SFR a racheté Neuf Telecom les utilisateurs n'ont pas été coupés etc.
Il y a pleins de cas ou le rachat d'une entreprise qu'il soit complet ou partiel transfère "de facto" des droits au nouveau preneur. Et en cas de liquidation (ie dégagement du passif) c'est la reprise des activités une à une dans lequel le transfert des droits au racheteur est naturel.
Je ne dis pas que c'est une bonne chose ou que c'est souhaitable, je dis que c'est la loi en l'état actuel. Et que par essence quand tu autorise la société X à faire un truc, tu autorises tous les racheteurs potentiels à des degrés divers à faire la même chose.
[^] # Re: Légal ?
Posté par Kaane . En réponse au journal Notre fichier client ne sera pas vendu à des tiers, sauf si on fait faillite. Évalué à 3.
Ça n'existe pas ça. Dans les formulaires, il est fait mention de la Fnac, pas du service machin de la Fnac, qui n'est pas une personne morale définie.
Une personne morale est définie par un SIREN, et généralement les autres établissement d'une même société vont avoir le même SIREN que leur mère.
Le nom "FNAC" est la raison sociale, il n'identifie pas la société. Une société peut parfaitement changer de raison sociale sans changer de SIREN.
Ça n'existe pas ça. Dans les formulaires, il est fait mention de la Fnac, pas du service machin de la Fnac, qui n'est pas une personne morale définie.
On se moque de ce qui est marqué dans les formulaires. Tu as autorisé la société X à faire des trucs. La société X devient la société Y (quelque soit la façon dont la transformation se passe). la société Y a le droit d'exploiter les droits que tu as donné à la société X. Que ce soit un prêt, une commande, une livraison, une utilisation de licence et j'en passe.
Ca n'a pas besoin d'être précisé dans le formulaire, c'est la loi.
Quand la SNCF s'est séparée de la partie entretien des voies, les cartes d'abonnement ont continués à fonctionner. Quand le Crédit Lyonnais est devenu LCL, les prêt sont restés tels qu'ils étaient. Quand SFR a racheté Neuf Telecom les utilisateurs n'ont pas été coupés etc.
Il y a pleins de cas ou le rachat d'une entreprise qu'il soit complet ou partiel transfère "de facto" des droits au nouveau preneur. Et en cas de liquidation (ie dégagement du passif) c'est la reprise des activités une à une dans lequel le transfert des droits au racheteur est naturel.
Je ne dis pas que c'est une bonne chose ou que c'est souhaitable, je dis que c'est la loi en l'état actuel. Et que par essence quand tu autorise la société X à faire un truc, tu autorises tous les racheteurs potentiels à des degrés divers à faire la même chose.