Ah, si c'est effectivement le cas, c'est moche, ce n'est rien d'autre qu'une grosse faille qui vide la loi de son sens... À patcher d'urgence.
Totalement impossible à "patcher" à moins d'interdire tout simplement la revente de fond de commerce. Quand une activité commerciale est racheté, celà implique nécessairement la clientèle liée à cette activité commerciale (ainsi que les contrats passés par la société, les accords bancaires etc.).
[^] # Re: Légal ?
Posté par Kaane . En réponse au journal Notre fichier client ne sera pas vendu à des tiers, sauf si on fait faillite. Évalué à 3.
Ah, si c'est effectivement le cas, c'est moche, ce n'est rien d'autre qu'une grosse faille qui vide la loi de son sens... À patcher d'urgence.
Totalement impossible à "patcher" à moins d'interdire tout simplement la revente de fond de commerce. Quand une activité commerciale est racheté, celà implique nécessairement la clientèle liée à cette activité commerciale (ainsi que les contrats passés par la société, les accords bancaires etc.).