Je ne suis pas expert en droit, mais tout de même, ça me semble un peu gros le coup du « mon fournisseur ne me permet pas de respecter la loi donc j'ai le droit de ne pas la respecter ».
A ce moment là, on peut mettre une croix sur presque l'ensemble du code de la consommation (et aussi, par extension, des autres codes).
[^] # Re: Racketiciels et crapware
Posté par Antoine Gutzwiller . En réponse à la dépêche Enfin un article de loi limitant les racketiciels ?. Évalué à 8.
Je ne suis pas expert en droit, mais tout de même, ça me semble un peu gros le coup du « mon fournisseur ne me permet pas de respecter la loi donc j'ai le droit de ne pas la respecter ».
A ce moment là, on peut mettre une croix sur presque l'ensemble du code de la consommation (et aussi, par extension, des autres codes).