Donc il ne pourra plus prétendre au remboursement du software en avançant l'argument de la vente liée, puisqu'il sera clairement établi que la chose vendue est un lot matériel + logiciel.
Je comprends qu'il ne devrait pas avoir besoin de prétendre à un remboursement car il devrait avoir la possibilité d'acheter directement les éléments séparément. Source pas fiable :
« la vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. »
[^] # Re: Et aussi acheter les logiciels sans le matériel ?
Posté par thamieu . En réponse à la dépêche Enfin un article de loi limitant les racketiciels ?. Évalué à 5.
Je comprends qu'il ne devrait pas avoir besoin de prétendre à un remboursement car il devrait avoir la possibilité d'acheter directement les éléments séparément. Source pas fiable :
« la vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. »
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1466-vente-par-lots-defense-du-consommateur