Retourner au contenu associé (journal : Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte)
Posté par briaeros007 le 20 juin 2013 à 18:21. En réponse au journal Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte. Évalué à 2.
oui et non, cela reviendrais à accepter le principe de "délit continu" et je ne pense pas que beaucoup de juge accepterais.
Ensuite si on te redemande dans des affaires différentes, là oui tu auras une condamnation supplémentaire
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Refus, condamnation et ...
Posté par briaeros007 . En réponse au journal Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte. Évalué à 2.
oui et non, cela reviendrais à accepter le principe de "délit continu" et je ne pense pas que beaucoup de juge accepterais.
Ensuite si on te redemande dans des affaires différentes, là oui tu auras une condamnation supplémentaire