La loi est donc illégale? http://vosdroits.service-public.fr/F24465.xhtml
"Pour pouvoir être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le demandeur d'emploi doit justifier de son identité en présentant l'une des pièces suivantes : carte nationale d'identité valide"
Je me fie plus à la loi qu'au site du Sénat pour l'implémentation.
Il me faut un texte de loi ou une référence de loi plutôt qu'une note de synthèse du sénat.
[^] # Re: Carte ID et passeport
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte. Évalué à -1. Dernière modification le 20 juin 2013 à 12:07.
La loi est donc illégale?
http://vosdroits.service-public.fr/F24465.xhtml
"Pour pouvoir être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le demandeur d'emploi doit justifier de son identité en présentant l'une des pièces suivantes : carte nationale d'identité valide"
Je me fie plus à la loi qu'au site du Sénat pour l'implémentation.
Il me faut un texte de loi ou une référence de loi plutôt qu'une note de synthèse du sénat.