Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République.
Donc si on veut te prélever suite à une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de 10 ans de prison, oui, le prélèvement peut être fait sans ton accord.
Sinon, a priori, non :
Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Après, entre la lettre de la loi et l'application qui en est fait par les tribunaux, et plus encore par les forces de police, il y a parfois tout un monde …
C'est ce qui fait le charme de notre beau pays, dira-t-on !
[^] # Re: Refus, condamnation et ...
Posté par Akela_NDE . En réponse au journal Société de surveillance, fichage génétique et refus de prise d'empreinte. Évalué à 5.
On peut aller voir ce que dit l'art. 706-56 du Code de Procédure Pénale :
Donc si on veut te prélever suite à une condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de 10 ans de prison, oui, le prélèvement peut être fait sans ton accord.
Sinon, a priori, non :
Après, entre la lettre de la loi et l'application qui en est fait par les tribunaux, et plus encore par les forces de police, il y a parfois tout un monde …
C'est ce qui fait le charme de notre beau pays, dira-t-on !