«Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).»
Extrait du premier lien donné par oliv plus haut:
Dans le cadre dune perquisition lors de louverture dune information ou instruction, les forces de lordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge dinstruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que lon appelle à tort " mandat de perquisition "). Si effectivement ils lont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge dinstruction.
En gros:
- un opj a le droit de perquisitionner quand il veut entre 6h et 21
- un policier (hors officier) doit être muni d'une commision rogatoire ou avoir l'autorisation des occupants du domicile.
Je pense que nous sommes d'accord sur ces points et je n'ai jamais dit le contraire dans le commentaire auquel tu réponds
En conséquence un agent de la SACEM ou du BSA ne peut pas perquisitionner quand il veut à un domicile.
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Antoine J. . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.
Extrait du premier lien donné par oliv plus haut:
Dans le cadre dune perquisition lors de louverture dune information ou instruction, les forces de lordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge dinstruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que lon appelle à tort " mandat de perquisition "). Si effectivement ils lont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge dinstruction.
En gros:
- un opj a le droit de perquisitionner quand il veut entre 6h et 21
- un policier (hors officier) doit être muni d'une commision rogatoire ou avoir l'autorisation des occupants du domicile.
Je pense que nous sommes d'accord sur ces points et je n'ai jamais dit le contraire dans le commentaire auquel tu réponds
En conséquence un agent de la SACEM ou du BSA ne peut pas perquisitionner quand il veut à un domicile.