«le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire.»
D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.
Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).
Si tu refuse d'ouvrire à un opj car il n'ont pas de mandat de perquisition, ne t'étonne pas si il défonce la porte...
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.
D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.
Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).
Si tu refuse d'ouvrire à un opj car il n'ont pas de mandat de perquisition, ne t'étonne pas si il défonce la porte...
"La première sécurité est la liberté"