par contre comme les gendarmes appartiennent à l'armée, je suppose qu'ils ont tous les droits ?
Non, les gendarmes n'ont pas plus le droit que les flics de rentrer chez toi sans une commission rogatoire ou pour une enquête en flagrance (obligatoirement sous l'autorité d'un officier de police judiciaire pour cette dernière).
Ensuite, il est clair qu'ils peuvent jouer sur l'ignorance des gens en matière de procédures pour se faire ouvrir la porte, mais il existe des recours dans ce cas (il me semble que c'est qualifié de voie de faits, mais je ne suis plus sûr)
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.
Non, les gendarmes n'ont pas plus le droit que les flics de rentrer chez toi sans une commission rogatoire ou pour une enquête en flagrance (obligatoirement sous l'autorité d'un officier de police judiciaire pour cette dernière).
Ensuite, il est clair qu'ils peuvent jouer sur l'ignorance des gens en matière de procédures pour se faire ouvrir la porte, mais il existe des recours dans ce cas (il me semble que c'est qualifié de voie de faits, mais je ne suis plus sûr)