Est assimilé à un délit de contrefaçon le fait de faire connaître, directement ou indirectement toute technologie ayant pour effet de faciliter une atteinte visée à l'un des deux alinéas précédents.
La prochaine fois qu'ils vous parleront d'Internet, n'oubliez pas de leur faire un procès.
# Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 5.
La prochaine fois qu'ils vous parleront d'Internet, n'oubliez pas de leur faire un procès.