Exact - Sources Code la propriété intellectuelle - Dalloz
Article 122-6-1 du CPI qui dit notamment :
"La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens 1 et 2 de l'art 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel crée de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunis les conditions suivantes : ..."
Je résume les conditions
-disposer de la licence
-pas de communication à des tiers sauf si nécessité pour interopérabilité
-pas de plagiat des infos ainsi étudiées.
Autrement, juste avant, sont énoncés :
- le droit à la copie de sauvegarde
-le droit à l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du logiciel pour déterminer les idées et principes sous-jacents et ce lors de n'importe quelle opération que l'utilisateur est en droit d'effectuer (chargement, affichage, execution, transmission, stockage)
Et l'article précise aussi à la fin :
"Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifiée aux interêts légitimes de l'auteur"
Crackers, go home, hackers welcome !
Maintenant, avec la transposition de l'EUCD, faut regarder. Je vais essayer de mettre en corrélation les changements proposés par le projet de loi avec mon code. Maintenant, pour la mise en perspective du projet de loi par rapport à de la jurisprudence, faut un juriste. Qqun ?
[^] # Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 2.
Article 122-6-1 du CPI qui dit notamment :
"La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens 1 et 2 de l'art 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel crée de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunis les conditions suivantes : ..."
Je résume les conditions
-disposer de la licence
-pas de communication à des tiers sauf si nécessité pour interopérabilité
-pas de plagiat des infos ainsi étudiées.
Autrement, juste avant, sont énoncés :
- le droit à la copie de sauvegarde
-le droit à l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du logiciel pour déterminer les idées et principes sous-jacents et ce lors de n'importe quelle opération que l'utilisateur est en droit d'effectuer (chargement, affichage, execution, transmission, stockage)
Et l'article précise aussi à la fin :
"Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifiée aux interêts légitimes de l'auteur"
Crackers, go home, hackers welcome !
Maintenant, avec la transposition de l'EUCD, faut regarder. Je vais essayer de mettre en corrélation les changements proposés par le projet de loi avec mon code. Maintenant, pour la mise en perspective du projet de loi par rapport à de la jurisprudence, faut un juriste. Qqun ?
Toi aussi, lis le petit livre rouge