"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
on décortique
il faut faire tres attention aux virgules
voici la phrase de base
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités"
donc on ne peut acceder qu'a condition d'avoir l'accord d'un responsable
Maintenant on restreint un peu plus
",entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres,"
on ne peut accéder à des locaux commerciaux avec un responsable qu'entre 8 et 20 h ou pendant les heures d'ouverture au public
On restreint encore un peu
",à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile,"
on exclu totalement les domiciles du champ d'action de la loi, il n'ont pas du tout le droit d'entrer chez toi
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par philip . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 2.
on décortique
il faut faire tres attention aux virgules
voici la phrase de base
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités"
donc on ne peut acceder qu'a condition d'avoir l'accord d'un responsable
Maintenant on restreint un peu plus
",entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres,"
on ne peut accéder à des locaux commerciaux avec un responsable qu'entre 8 et 20 h ou pendant les heures d'ouverture au public
On restreint encore un peu
",à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile,"
on exclu totalement les domiciles du champ d'action de la loi, il n'ont pas du tout le droit d'entrer chez toi