• [^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur

    Posté par . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.

    «Tu regardes trop de séries policières américaines ;)»

    Je n'ai pas la télé ;)

    «le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire.»

    D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.

    «Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.»

    A ma connaissance la SACEM et le BSA ne sont ni des douaniers ni des policiers ni même des agents de l'État.

    «Si, car la loi interdit les perquisitions entre 21H et 6H»

    C'est bien ce que je dis (je savais pas pour 21h mais j'ai parlé de 6h). D'ailleurs il reste des créneaux indéfinis 20 -->21 h et 6h --> 8h.

    «Pourrais tu élaborer en quoi je défie toute logique»

    Je ne vois pas pourquoi un lieu professionel bénéficierait d'une loi plus clémente en matière de perquisition qu'un domicile.

    «L'interprétation de Jr est grammaticalement incorrecte.»

    Où ?