"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
Pas d'acces, a l'exclusion des domiciles, entre 8 et 20 heures. Pour proteger le commerce. Pas de probleme pour les domiciles perssonnels.
Donc, entre 8 et 20 h, acces aux domiciles personnels possible.
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Loic Jaquemet . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
Pas d'acces, a l'exclusion des domiciles, entre 8 et 20 heures. Pour proteger le commerce. Pas de probleme pour les domiciles perssonnels.
Donc, entre 8 et 20 h, acces aux domiciles personnels possible.