SI on te dis que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles toi tu comprends que tu as le droit d'aller au domicile ?
La citation était : Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Je comprends cette phrase comme ça : les agents agréés ne peuvent accéder aux locaux professionnels entre 8 heures et 20h mais cette disposition exclut les domiciles, qui pourront être visités à tout moment.
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par corn . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.
La citation était :
Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Je comprends cette phrase comme ça : les agents agréés ne peuvent accéder aux locaux professionnels entre 8 heures et 20h mais cette disposition exclut les domiciles, qui pourront être visités à tout moment.