>De plus :
>Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent >accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des >domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre >huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou >exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence >du responsable des locaux visités
Nous pouvons comprendre cela de deux façons à propos de la visite des domiciles.
[^] # Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par LiNX_ . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 1.
>Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent >accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des >domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre >huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou >exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence >du responsable des locaux visités
Nous pouvons comprendre cela de deux façons à propos de la visite des domiciles.
quelle est la vérité?