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Posté par Dr BG le 31 mai 2013 à 16:58. En réponse à la dépêche Première mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 2.
Si, c'est automatique : Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle.
En revanche, là où je suis allé un peu loin, c'est que c'est vrai pour les employés, mais ici la boite n'est pas un employé de la personne qui demande de faire son site.
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Posté par Dr BG . En réponse à la dépêche Première mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 2.
Si, c'est automatique : Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle.
En revanche, là où je suis allé un peu loin, c'est que c'est vrai pour les employés, mais ici la boite n'est pas un employé de la personne qui demande de faire son site.