Re: Et aussi sur commentcamarche.net

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[^] # Re: Et aussi sur commentcamarche.net

Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 31 mai 2013 à 14:54. En réponse à la dépêche Première mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 10.
Autres liens intéressants sur la jurisprudence concernant cette société, affaire aussi gérée par le cabinet Cornet Vincent Segurel visiblement d'ailleurs :
- Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 10 novembre 2011 (source Legalis.net)
- « Un site appartient au prestataire qui l’a conçu » (source Legalis.net)