j'ai les droit sur toutes les images, soit parce que je suis celui qui a filmé, soit parce que les droits m'ont été conférés (les images dans ces copies d'écran sont des travaux personnels qui n'engagent pas mon employeur et sur lesquels il n'a pas autorité, c'est aussi pour cela que je les ai utilisées).
ou le droit tout court, filmer des policiers c'est plus ou moins interdit
faux, il est autorisé de filmer toute personne, même des policiers.
Un commandant de police n’a pas pu s’opposer à la diffusion de la photo prise lors des constatations d’usage qu’il effectuait après l’attaque d’une banque. (Cass. civ. 1ère, 15 juin 1994, pourvoi n° 92-16.471)
mieux, on ne doit pas empêcher quelqu'un de filmer des policiers :
"Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques."
Saisine n°2005-29 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (source)
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[^] # Re: Une dépêche ou pas dêpeche ??
Posté par Thomas Debesse (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Essai de Lightworks Beta 11.1.h sous GNU/Linux. Évalué à 7. Dernière modification le 02 mai 2013 à 15:25.
j'ai les droit sur toutes les images, soit parce que je suis celui qui a filmé, soit parce que les droits m'ont été conférés (les images dans ces copies d'écran sont des travaux personnels qui n'engagent pas mon employeur et sur lesquels il n'a pas autorité, c'est aussi pour cela que je les ai utilisées).
faux, il est autorisé de filmer toute personne, même des policiers.
mieux, on ne doit pas empêcher quelqu'un de filmer des policiers :
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