• [^] # Re: Validité ?

    Posté par . En réponse au journal Paperless.... Évalué à 2.

    Les documents à conserver se présentent le plus souvent sous forme papier (quittances de loyer, contrats d'assurance, avis d'imposition, …), mais ils peuvent aussi >vous être envoyés par courrier électronique ou être mis à votre disposition sur un site internet sous forme de documents numérisés (e-documents bancaires, factures de >fournisseur d'accès à internet ou d'énergie, relevé de remboursement de l'assurance maladie, …).

    Ces différents supports (numérique ou papier) ont la même valeur juridique et les mêmes durées de conservation.

    Source: http://vosdroits.service-public.fr/F31215.xhtml

    Pour les délais voir: http://vosdroits.service-public.fr/F19134.xhtml