Tu peux lire le lien fourni, c'est expliqué très précisément.
Allez, en version courte, un extrait "(…) en déduit que l'exception de copie privée ne peut servir de fondement à une action formée à titre principal, mais peut uniquement être opposée en défense à une action."
[^] # Re: DRM
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse à la dépêche Vers l'abandon de Silverlight et de Flash. Évalué à 5. Dernière modification le 18 avril 2013 à 09:49.
Tu peux lire le lien fourni, c'est expliqué très précisément.
Allez, en version courte, un extrait "(…) en déduit que l'exception de copie privée ne peut servir de fondement à une action formée à titre principal, mais peut uniquement être opposée en défense à une action."