En effet, mais c'est un autre bout de cette loi qui nous intéresse ici, ainsi l'article L131-3-1.
L'inspecteur en question fait sans doute référence à celui-ci :
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.
[^] # Re: Auteur ?
Posté par Yannick . En réponse à la dépêche Edulibre - partage de documents pédagogiques sous licence Creative Commons BY SA. Évalué à 2.
En effet, mais c'est un autre bout de cette loi qui nous intéresse ici, ainsi l'article L131-3-1.
L'inspecteur en question fait sans doute référence à celui-ci :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278959&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110831&oldAction=rechCodeArticle