Seules les condamnations définitives figurent au casier judiciaire.
La garde à vue étant une mesure prononcée par un officier de police judiciaire, et non par un juge indépendant, elle ne figure jamais au casier judiciaire. La garde à vue n'est par ailleurs pas une peine, et c'est ce qui fait que si l'on découvre à postériori qu'elle n'était pas justifiée, la personne qui l'a subie ne peut demander aucune réparation.
Elle apparait en revanche au STIC (tout comme les plaintes, les mains courantes, les témoins non mis en cause), un fichier qui s'est illustré plusieurs fois dans l'actualité à cause d'abus.
[^] # Re: stratégie
Posté par Florian Hatat . En réponse au journal Administrateur Wikipédia sous pression de la DCRI. Évalué à 6.
Seules les condamnations définitives figurent au casier judiciaire.
La garde à vue étant une mesure prononcée par un officier de police judiciaire, et non par un juge indépendant, elle ne figure jamais au casier judiciaire. La garde à vue n'est par ailleurs pas une peine, et c'est ce qui fait que si l'on découvre à postériori qu'elle n'était pas justifiée, la personne qui l'a subie ne peut demander aucune réparation.
Elle apparait en revanche au STIC (tout comme les plaintes, les mains courantes, les témoins non mis en cause), un fichier qui s'est illustré plusieurs fois dans l'actualité à cause d'abus.