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Posté par pralines le 27 février 2013 à 19:52. En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 1.
mon interprétation :
le premier paragraphe de l'article L34-2 dit que l'usager ne peut plus se faire rembourser passer le délai d'1 an à compter du paiement
le second paragraphe dit que le fournisseur ne peut plus exiger de paiement au-delà d'1 année à compter de la date d'exigibilité de sa facture
comme je n'ai rien payé (je ne demande pas un remboursement), je pense que je suis bien dans le cas décrit dans le second paragraphe
mais je me berce peut-être de douces illusions…
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[^] # Re: Mauvaise nouvelle pour toi
Posté par pralines . En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 1.
mon interprétation :
le premier paragraphe de l'article L34-2 dit que l'usager ne peut plus se faire rembourser passer le délai d'1 an à compter du paiement
le second paragraphe dit que le fournisseur ne peut plus exiger de paiement au-delà d'1 année à compter de la date d'exigibilité de sa facture
comme je n'ai rien payé (je ne demande pas un remboursement), je pense que je suis bien dans le cas décrit dans le second paragraphe
mais je me berce peut-être de douces illusions…
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