Bon, j'ai relu plus attentivement avec les articles attachés, et j'ai une mauvaise nouvelle pour toi.
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
Il s'agit des demandes en "restitution du prix", et donc de la prescription concernant des facturations erronées. Pas de la prescription pour la réclamation des sommes dues.
En fait celui qui utilise le texte ici, c'est ton opérateur qui a attendu la prescription. C'était à toi d'utiliser le texte avant la prescription pour contester les sommes mentionnée.
La dette reste de nature commerciale et non contestable maintenant… désolé.
[^] # Mauvaise nouvelle pour toi
Posté par fcartegnie . En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 2.
Bon, j'ai relu plus attentivement avec les articles attachés, et j'ai une mauvaise nouvelle pour toi.
Il s'agit des demandes en "restitution du prix", et donc de la prescription concernant des facturations erronées. Pas de la prescription pour la réclamation des sommes dues.
En fait celui qui utilise le texte ici, c'est ton opérateur qui a attendu la prescription. C'était à toi d'utiliser le texte avant la prescription pour contester les sommes mentionnée.
La dette reste de nature commerciale et non contestable maintenant… désolé.