Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle »
Et :
Seule l'intrusion dans le domicile, d'un fonctionnaire de police, sans le consentement de l’occupant, constitue une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile. A contrario, lorsque ce dernier introduit lui-même le policier chez lui, il ne peut plus s'opposer à la perquisition (d'ailleurs le « mandat de perquisition »
Et en allant voir l'article 56 et les suivants, pas de trace de la nécessité d'une commission rogatoire :
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur
[^] # Re: Et la valeur ajoutée ?
Posté par zebra3 . En réponse au journal Témoignage d'une survivante d'un camps de travail Nord-Coréen. Évalué à 2.
C'est pas exactement ce que dit Wikipédia :
Et :
Et en allant voir l'article 56 et les suivants, pas de trace de la nécessité d'une commission rogatoire :
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur