Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2
du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de
sept (7) jours francs à compter de la réception du Produit pour
demander son échange ou remboursement sans pénalités, à
l’exception des frais de retour, et/ou pour renoncer au service si
l’Acheteur a commandé un Produit avec Abonnement ou une Carte
Prépayée SFR La Carte.
A l’issue de ce délai légal, SFR permet à l’Acheteur d’exercer cette
faculté pour huit (8) jours supplémentaires, portant le délai total
à quinze (15) jours.
Par ailleurs,** cette faculté de rétractation ne peut être exercée**
sur l’abonnement souscrit ou la Carte Prépayée SFR La Carte, à
compter de la mise à disposition par SFR du service/ de la mise en
service de la ligne, lorsque cette dernière a débuté, avec l’accord de
l’Acheteur, avant la fin du délai de quinze (15) jours francs ci-dessus
défini. Ceci est notamment le cas lorsque l’Acheteur procèdera à
l’activation de sa ligne par téléphone ou en ligne depuis son suivi
de commande. Si, dans ce délai, l’Acheteur renonce uniquement au
service d’abonnement et qu’il ne renvoie donc pas le Produit, SFR
facture à l’Acheteur le prix du Produit seul.
Quelqu'un est abonné chez SFR et peut vérifier si on lui demande à renoncer à son délai de réflexion de 15 jours pour accélérer l'ouverture de ligne ?
Si c'est vraiment le cas, conserver le délai avant ouverture et résilier le service en conservant le mobile "le produit".
[^] # Re: Rétractation sous 7 jours = terminal à moi?
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française. Évalué à 2.
Article 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Quelqu'un est abonné chez SFR et peut vérifier si on lui demande à renoncer à son délai de réflexion de 15 jours pour accélérer l'ouverture de ligne ?
Si c'est vraiment le cas, conserver le délai avant ouverture et résilier le service en conservant le mobile "le produit".