Bah, tu as un affichage de prix "mobile nu", donc tu peux très bien prendre le téléphone sans l'abonnement, et vice-versa. Ils ne sont pas complètement stupides non plus chez Orange et al., le contrat officiel de vente est organisé comme ça:
Mobile 700€
Abonnement 50€/mois pendant 24 mois
Subvention -699€
Du coup, si tu prends la formule et que tu te rétractes sur l'abonnement, tu reçois une facture de 700€. Si tu gardes l'abonnement, tu reçois une facture de 51€ le premier mois. Dans les deux cas le mobile t'appartient, tu l'as payé 700€, mais tu as bénéficié d'une remise commerciale avec l'abonnement.
C'est bien la faiblesse de l'argumentaire de Free : c'est une vente liée et une vente à crédit déguisée en vente normale. Le juge regarde le truc et dit : c'est une vente normale. Toute la difficulté consiste à prouver que ça n'est pas une vente normale, et le seul argument valable (à mon avis) c'est le fait que l'abonnement sans mobile coûte moins cher, ce qui veut forcément dire que l'abonnement contient le prix du mobile. Cependant, si Orange a bien fait les choses, à tous les coups il y a des services supplémentaires (assurances bidon, etc) dans l'abonnement avec mobile, et les avocats d'Orange vont justifier la différence de prix sur ces services.
[^] # Re: Argument
Posté par arnaudus . En réponse au journal Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française. Évalué à 8.
Bah, tu as un affichage de prix "mobile nu", donc tu peux très bien prendre le téléphone sans l'abonnement, et vice-versa. Ils ne sont pas complètement stupides non plus chez Orange et al., le contrat officiel de vente est organisé comme ça:
Mobile 700€
Abonnement 50€/mois pendant 24 mois
Subvention -699€
Du coup, si tu prends la formule et que tu te rétractes sur l'abonnement, tu reçois une facture de 700€. Si tu gardes l'abonnement, tu reçois une facture de 51€ le premier mois. Dans les deux cas le mobile t'appartient, tu l'as payé 700€, mais tu as bénéficié d'une remise commerciale avec l'abonnement.
C'est bien la faiblesse de l'argumentaire de Free : c'est une vente liée et une vente à crédit déguisée en vente normale. Le juge regarde le truc et dit : c'est une vente normale. Toute la difficulté consiste à prouver que ça n'est pas une vente normale, et le seul argument valable (à mon avis) c'est le fait que l'abonnement sans mobile coûte moins cher, ce qui veut forcément dire que l'abonnement contient le prix du mobile. Cependant, si Orange a bien fait les choses, à tous les coups il y a des services supplémentaires (assurances bidon, etc) dans l'abonnement avec mobile, et les avocats d'Orange vont justifier la différence de prix sur ces services.