Re: Il y a tribunal et tribunal...

Retourner au contenu associé (journal : Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française)

[^] # Re: Il y a tribunal et tribunal...

Posté par dj_ (site web personnel) le 16 janvier 2013 à 17:15. En réponse au journal Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française. Évalué à 7.

Le "problème" du tribunal de commerce c'est que c'est pas de pro de la justice, juste des pro du commerce

Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux.