On peut préciser une juridiction dans un contrat, c'est d'ailleurs exactement ce que dit le lien que tu cites.
Et je me permets de remarquer que la question portait sur le domaine public, lequel ne fait justement pas l'objet de contrat, ce qui laisse peu d'endroit ou écrire une clause d'attribution de compétence…
[^] # Re: Licence
Posté par DerekSagan . En réponse à la dépêche pyxshell : piper des flux de texte en pur Python. Évalué à 1.
On peut préciser une juridiction dans un contrat, c'est d'ailleurs exactement ce que dit le lien que tu cites.
Et je me permets de remarquer que la question portait sur le domaine public, lequel ne fait justement pas l'objet de contrat, ce qui laisse peu d'endroit ou écrire une clause d'attribution de compétence…