Oui mais l'action volontaire est bien de la part d'un français qui demande un service à une entreprise américaine. Dans le cas du spam l'action volontaire est de la part de l'entreprise américaine qui démarche des français sans que ceux-ci en aient exprimé le souhait.
Si un coup de téléphone te permet de contacter (par l'international) une entreprise américaine qui vend des choses qui seraient illégales en France, l'entreprise n'y est pour rien. Par contre si l'entreprise démarche des français en utilisant des méthodes illégales en France, c'est différent.
[^] # Re: La CNIL publie les résultats de son opération anti-spam
Posté par Moby-Dik . En réponse à la dépêche La CNIL publie les résultats de son opération anti-spam. Évalué à 4.
Si un coup de téléphone te permet de contacter (par l'international) une entreprise américaine qui vend des choses qui seraient illégales en France, l'entreprise n'y est pour rien. Par contre si l'entreprise démarche des français en utilisant des méthodes illégales en France, c'est différent.