C'est un tout autre problème, qui est celui de la la complétude des contrats, problème qui se pose aussi pour la loi, qui n'est pas exhaustive. Avoir un vrai contrat de location, c'est compliqué. Tout comme faire un contrat de licence de logiciel. Pour limiter le problème, on utilise des contrats tout faits, et on se base sur la loi qui règle un certain nombre de cas (harcèlement par exemple). C'est un problème très général et qui n'est pas particulièrement important dans le cas qui nous importe. Je n'ai aucun doute que si la location via des contrats privés est autorisée des contrats type seront en vente à faible coût, comme ils existent déjà actuellement pour la faible marge de manœuvre que l'on a dans les contrats locatifs.
[^] # Re: HS
Posté par oao . En réponse au journal Logiciel libre, art libre et clause "NC". Évalué à 1.
C'est un tout autre problème, qui est celui de la la complétude des contrats, problème qui se pose aussi pour la loi, qui n'est pas exhaustive. Avoir un vrai contrat de location, c'est compliqué. Tout comme faire un contrat de licence de logiciel. Pour limiter le problème, on utilise des contrats tout faits, et on se base sur la loi qui règle un certain nombre de cas (harcèlement par exemple). C'est un problème très général et qui n'est pas particulièrement important dans le cas qui nous importe. Je n'ai aucun doute que si la location via des contrats privés est autorisée des contrats type seront en vente à faible coût, comme ils existent déjà actuellement pour la faible marge de manœuvre que l'on a dans les contrats locatifs.