est-ce qu'un site officiel te suffira? http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml (le site est officiel de l'Etat!)
"Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail"
" En fin de bail , le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux."
Oui, le texte de loi est imbitable, mais sérieusement, tous ceux avec qui j'ai discuté de la chose (y compris notaires) me disent la même chose. Il va falloir corriger du monde après avoir fait changé le site officiel du service public.
Et sinon, tu ne peux jamais virer un locataire sans raison valable (et ça, je ne dis rien contre, 100% normal).
[^] # Re: HS
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Logiciel libre, art libre et clause "NC". Évalué à 1.
est-ce qu'un site officiel te suffira?
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml (le site est officiel de l'Etat!)
"Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail"
" En fin de bail , le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux."
Oui, le texte de loi est imbitable, mais sérieusement, tous ceux avec qui j'ai discuté de la chose (y compris notaires) me disent la même chose. Il va falloir corriger du monde après avoir fait changé le site officiel du service public.
Et sinon, tu ne peux jamais virer un locataire sans raison valable (et ça, je ne dis rien contre, 100% normal).