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Posté par Francois G. (site web personnel) le 12 novembre 2012 à 18:07. En réponse au journal Enfin !!!!. Évalué à 4.
L'avocat a publié le PDF du jugement en avril, pour l'autre affaire, sans prendre soin d'effacer le nom de l'autre personne.http://non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf
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[^] # Re: Publication de la décision
Posté par Francois G. (site web personnel) . En réponse au journal Enfin !!!!. Évalué à 4.
L'avocat a publié le PDF du jugement en avril, pour l'autre affaire, sans prendre soin d'effacer le nom de l'autre personne.
http://non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf