De ce que je me souviens de mes cours de droits ('fin, le module dispensé dans ma formation d'ingé et que je n'ai pas réussi à valider), c'est plutôt le juge de proximité qui est compétent pour ce genre d'affaire non ?
En gros si la somme demandée est inférieure à 4000€ => juge de proximité. Si c'est supérieur ou si l'affaire est jugée trop complexe => tribunal d'instance.
# Tribunal d'instance ?
Posté par Maxime (site web personnel) . En réponse au journal Enfin !!!!. Évalué à 4.
De ce que je me souviens de mes cours de droits ('fin, le module dispensé dans ma formation d'ingé et que je n'ai pas réussi à valider), c'est plutôt le juge de proximité qui est compétent pour ce genre d'affaire non ?
En gros si la somme demandée est inférieure à 4000€ => juge de proximité. Si c'est supérieur ou si l'affaire est jugée trop complexe => tribunal d'instance.
http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml#N10111
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2195.xhtml#N100E0