Retourner au contenu associé (journal : Google, entreprise vertueuse)
Posté par octane le 12 septembre 2012 à 13:55. En réponse au journal Google, entreprise vertueuse. Évalué à 10.
Eh bien, même en respectant les règles, tu peux être condamné. Cela s'appelle "l'abus de droit". Voici un lien généraliste l'expliquant : www.cabinet-haddad.com/spip.php?article30 et le code des nimpots http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=0RKPMFALYEPYPQFIEIPSFEY?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5757
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Encore heureux qu'ils trichent !
Posté par octane . En réponse au journal Google, entreprise vertueuse. Évalué à 10.
Eh bien, même en respectant les règles, tu peux être condamné. Cela s'appelle "l'abus de droit".
Voici un lien généraliste l'expliquant : www.cabinet-haddad.com/spip.php?article30 et le code des nimpots http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=0RKPMFALYEPYPQFIEIPSFEY?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5757