Faux, la cours d'appel a validé le fait de demander un logiciel libre précis dans un marché. Le principe est qu'il est considéré que le logiciel est déjà en la possession du service et qu'il ne s'agit que de l'utiliser, il n'y a pas de problème pour les prestataires puisque l'accès au code du dit logiciel est le même pour tous.
[^] # Re: Joli merdier
Posté par Jean Roc Morreale . En réponse au journal Un instantané du parc serveur du Conseil général de Maine-et-Loire. Évalué à 3.
Faux, la cours d'appel a validé le fait de demander un logiciel libre précis dans un marché. Le principe est qu'il est considéré que le logiciel est déjà en la possession du service et qu'il ne s'agit que de l'utiliser, il n'y a pas de problème pour les prestataires puisque l'accès au code du dit logiciel est le même pour tous.