Un droit sui generis protège désormais l'investissement réalisé par le producteur de la base de données. Il s'agit d'un droit nouveau d'une durée de 15 ans, juridiquement distinct de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires, destiné à protéger le producteur de la base contre l'appropriation par un tiers des résultats obtenus de l'investissement déployé pour collecter et rassembler le contenu de la base et à éviter un usage abusif par un concurrent ou un utilisateur. Il s'agit d'un droit permettant au producteur d'interdire l'extraction ou la réutilisation même partielle du contenu de la base.
À quel passage de ce document faisais-tu référence exactement ?
[^] # Re: Comme d'hab
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal Le Livre d'heures de Jeanne de France : une arnaque !. Évalué à 6.
Ah bon ?! Dans le lien que tu cites :
À quel passage de ce document faisais-tu référence exactement ?