il y a aucun avantage au niveau fiscal au mariage par rapport au pacs.
Il y a si je ne m'abuse des différences quant à l'héritage. Si j'ai bien compris ce que m'a expliqué un banquier c'est que dans le cas de l'achat d'un bien immobilier entre deux personnes, la situation n'est pas la même selon que l'on soit en union libre, PACSé ou marié. Et dans chaqu'une de ces trois situations il y a encore des choix qui peuvent être fait. Ce dont je me souviens c'est que si le couple a un enfant et que l'un des deux meurt, dans le cas d'une union libre ou d'un PACs c'est l'enfant qui hérite ET qui a la priorité pour occuper le logement (doit il vient d'hériter en partie) si le couple était marié on ne peut pas déloger le conjoint restant. Grosso modo on peut faire hériter son conjoint marié mais pas son partenaire non marié.
Il se peut que je sois totalement à coté de la plaque (je me méfie des banquier !)
[^] # Re: Journal— "droit au mariage àtous les couples sans distinction de sexe ni de genre"
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au journal "droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre". Évalué à 3. Dernière modification le 25 juillet 2012 à 20:42.
Il y a si je ne m'abuse des différences quant à l'héritage. Si j'ai bien compris ce que m'a expliqué un banquier c'est que dans le cas de l'achat d'un bien immobilier entre deux personnes, la situation n'est pas la même selon que l'on soit en union libre, PACSé ou marié. Et dans chaqu'une de ces trois situations il y a encore des choix qui peuvent être fait. Ce dont je me souviens c'est que si le couple a un enfant et que l'un des deux meurt, dans le cas d'une union libre ou d'un PACs c'est l'enfant qui hérite ET qui a la priorité pour occuper le logement (doit il vient d'hériter en partie) si le couple était marié on ne peut pas déloger le conjoint restant. Grosso modo on peut faire hériter son conjoint marié mais pas son partenaire non marié.
Il se peut que je sois totalement à coté de la plaque (je me méfie des banquier !)