Il faut relire la proposition de loi, la seule fois où l'impôt est cité c'est pour déterminer le financement de la mesure (par une augmentation des taxes sur les tabacs). L'objectif est clair : "Pour garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels."
A propos de LL et impôt, il faut relire la lettre de Monsieur Villanueva qui explique que si l'argument pour imposer le libre est le coût cela ne marche pas car l'utilsation de logiciel a toujours un coût.
[^] # Re: Proposition de loi
Posté par Mes Zigues . En réponse à la dépêche Proposition de loi. Évalué à 1.
A propos de LL et impôt, il faut relire la lettre de Monsieur Villanueva qui explique que si l'argument pour imposer le libre est le coût cela ne marche pas car l'utilsation de logiciel a toujours un coût.