> Cette loi ne met pas les solutions proprétaires hors-la-loi
quote du pdf:
Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d' une autorisation délivrée par une agence du logiciel libre
licite, c' est le contraire d' illicite, ça veut donc dire que si il existe un LL pour faire ce qu' on veut faire, utiliser un logiciel propriétaire est illégal
[^] # Re: Proposition de loi
Posté par ukemi . En réponse à la dépêche Proposition de loi. Évalué à 1.
> Cette loi ne met pas les solutions proprétaires hors-la-loi
quote du pdf:
Toute utilisation de logiciels propriétaires dont le code source ne serait pas publié pour des utilisations spécifiques par ces services restera licite sous réserve d' une autorisation délivrée par une agence du logiciel libre
licite, c' est le contraire d' illicite, ça veut donc dire que si il existe un LL pour faire ce qu' on veut faire, utiliser un logiciel propriétaire est illégal